Assouplissement du dispositif d'exonération des dons de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce (c'est-à-dire lors du décès de leur parent bénéficiaire de la donation), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans une limite revalorisée tous les ans (31 865 € en 2011).
Pour cela, le donataire doit être âgé d’au moins dix-huit ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Et, désormais, le donateur doit, dans tous les cas, être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Auparavant, cette limite d’âge s’appliquait uniquement aux dons consentis à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou à une petite-nièce. Les dons consentis à un enfant, à un neveu ou à une nièce étaient, pour leur part, soumis à une limite d’âge du donateur de 65 ans.
Enfin, cette donation est dorénavant renouvelable tous les dix ans alors qu’elle ne pouvait être réalisée qu’une seule fois auparavant.
Précision : ce dispositif se cumule avec les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit tels que l’abattement de 159 325 € dont bénéficient les enfants lors d’une donation de l’un de leur ascendant.
