Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans une PME assoupli !

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Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans une PME assoupli !

La société, au sein de laquelle le redevable de l'ISF investit pour réduire son impôt, dispose de plus de temps pour employer des salariés.

Les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui souhaitent réduire leur imposition peuvent pour cela souscrire au capital d'une PME.

En effet, sous réserve notamment que celle-ci ne soit pas cotée et qu'elle exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale), cet investissement ouvre droit à une réduction d'ISF à hauteur de 50 % du versement réalisé, plafonnée à 45 000 €.

La dernière loi de finances a instauré de nouvelles conditions au bénéfice de cet avantage fiscal. Conditions parmi lesquelles on trouve l'obligation pour la société de compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées.

Précision :  la société ne doit toutefois compter au minimum qu'un seul salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat.

À l'occasion de la réforme de la fiscalité du patrimoine, cette condition a été assouplie. En effet, l'effectif salarié doit désormais être atteint à la clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction.

À noter :  cet aménagement est également applicable au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

Art. 42, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2001, JO du 30
Article du 16/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011