Télédéclaration et télépaiement de la TVA

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Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Le seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA vient d'être abaissé à un chiffre d'affaires de 230 000 € HT.

À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-dernier exercice clos) est supérieur à 230 000 € hors taxes (contre 500 000 € auparavant) devront désormais télédéclarer et télépayer la TVA soit directement sur le site www.impots.gouv.fr, soit par l’intermédiaire d'un Cabinet ou d’un prestataire (mode EDI). À défaut, une majoration de 0,2 % s’appliquera.

En pratique, seront concernées, dès le mois d’octobre, les entreprises dont l’avant-dernier exercice a été clos au plus tard le 31 août 2010. 

Exemple :  si une entreprise a clos son avant-dernier exercice le 31 août 2010 et que le chiffre d’affaires de ce dernier dépasse 230 000 € HT, elle devra télédéclarer et télépayer la TVA dès octobre 2011 au titre des opérations de septembre 2011.

Pour les autres entreprises, la nouvelle obligation s’appliquera progressivement et en tout état de cause uniquement à compter du 2e mois qui suit la clôture du dernier exercice. 

Exemple :  une entreprise soumise au régime réél normal de TVA clôt ses exercices le 31 décembre de chaque année. Elle ne sera soumise à la nouvelle obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA qu’à compter de février 2012 au titre des opérations de janvier 2012 si le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2010 excède 230 000 €.

À noter également que le seuil du télépaiement de l’impôt sur les sociétés a également été abaissé de 500 000 € à 230 000 €.

Article du 03/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011