Cession isolée des éléments du fonds de commerce et droits d'enregistrement

Actualité fiscale

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Cession isolée des éléments du fonds de commerce et droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce peuvent s'appliquer, dans certains cas, aux cessions portant uniquement sur les éléments isolés du fonds.

Une cession de fonds de commerce réalisée à titre onéreux est en principe soumise à des droits d'enregistrement acquittés, sauf convention contraire, par l'acquéreur. Pour cela, la cession doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs, corporels et incorporels, de ce fonds. À défaut, les éléments du fonds cédés isolément (matériel, marque, etc.) sont soumis à leur propre régime fiscal.

Précision :  les droits d'enregistrement relatifs aux cessions de fonds de commerce s'élèvent à 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 et 200 000 € et à 5 % sur la fraction excédant 200 000 €. Un droit minimum de 25 € étant exigible pour les cessions n'excédant pas 23 000 €.

Cependant, la Cour de cassation est venue préciser, à l'occasion de diverses décisions, que certaines cessions d'éléments isolés du fonds de commerce équivalaient à une cession totale du fonds et devaient être soumises aux droits d'enregistrement applicables à cette dernière opération.

Commentaire :  le régime fiscal des cessions des éléments isolés du fonds est souvent plus avantageux pour l'acquéreur que celui applicable aux cessions de fonds de commerce. Certains acquéreurs peuvent donc être tentés de morceler de façon artificielle la cession du fonds (entre filiales d'un même groupe par exemple) pour réduire le montant des droits d'enregistrement.

L'administration fiscale vient officiellement d'en prendre acte et confirme l'application du régime de taxation des cessions de fonds de commerce lorsque :
- les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle ;
- les cessions des éléments du fonds, par actes séparés et à des dates différentes, sont en réalité corrélatives et ne forment qu'un seul et même accord ;
- le transfert du fonds est prouvé malgré une cession par actes distincts des éléments du fonds et la conclusion d'autres actes par l'acquéreur avec des tiers (par exemple la signature d'un bail commercial avec une tierce entreprise) ;
- la cession séparée des éléments du fonds est réalisée par deux cédants au profit de deux acquéreurs distincts.

Commentaire :  s'agissant de ce dernier cas, l'arrêt concernait la cession d'une marque qui, selon la Cour de cassation, compte tenu de sa renommée et de sa notoriété, bénéficiait d'une clientèle propre qui lui était attachée, cette dernière étant donc automatiquement transférée avec la marque.

Article du 02/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011