Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2010

Actualité fiscale

Imprimer cet article

Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2010

Le Gouvernement a présenté le bilan 2010 de son action de lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale.

Déclarée priorité gouvernementale, le Ministre du Budget a fait le point sur la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, en 2010, près de 3,4 milliards d'euros de fraudes fiscales, sociales et douanières ont été détectées.

Précision :  de façon plus générale, l'ensemble des contrôles fiscaux (y compris ceux relatifs à des actions non répressives) aurait rapporté 16 milliards d'euros en 2010 contre 14,7 milliards en 2009, soit une hausse d'environ 8,8 %.

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) souligne que 10 154 contrôles fiscaux externes ont fait l'objet d'une action répressive portant sur des sommes significatives et sanctionnant des manquements caractérisés allant au-delà de la simple erreur ou de l'omission. Parmi eux, 1 043 plaintes pour fraude fiscale ont été transmises à la Commission des infractions fiscales et 981 d'entre elles ont reçu un avis favorable, soit environ 94 %.

À noter :  un contrôle fiscal externe est un contrôle approfondi dit « sur place » prenant la forme d'une vérification de comptabilité pour les entreprises ou d'un examen de situation fiscale personnelle pour les personnes physiques.

Ce bilan constate également les résultats de la coopération entre les services de l'État et divers organismes, notamment les organismes de protection sociale. Leur collaboration et l'échange d'informations ont notamment permis à la DGFiP de réaliser, en 2010, 419 contrôles fiscaux terminés pour un  montant total de 79 millions d'euros.

Enfin, il ressort de ce bilan que la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), créée en 2010 pour favoriser l'interaction entre les services de la justice et ceux de l'administration fiscale, a pu, dès son année de création, intégrer 13 agents de la DGFiP et 37 dossiers ont pu être traités dans le cadre de la nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Article du 09/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011