Contrôle fiscal et documents déposés au greffe

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Contrôle fiscal et documents déposés au greffe

L'administration fiscale peut fonder un redressement à partir notamment de documents déposés au greffe sans informer le contribuable de l'origine et de la teneur de ces informations.

À partir de renseignements recueillis auprès de tiers, l'administration fiscale peut rehausser les bases d'imposition d'un contribuable. Pour cela, elle doit, en principe, et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable, informer celui-ci de l'origine et de la teneur des renseignements ainsi utilisés.

Cette information devant être suffisante pour permettre au contribuable de discuter de la provenance de ces documents et de demander à l'administration, le cas échéant, leur communication.

Le Conseil d'État vient de préciser l'étendue de cette garantie en jugeant que l'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale ne s'étend pas aux documents déposés au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) en vertu d'une obligation légale (par exemple, les comptes sociaux). En effet, dans ce cas, ces documents sont accessibles au public et l'administration fiscale peut librement les consulter et les utiliser.

Mais attention, cette solution ne dispense pas l'administration de motiver les rectifications qu'elle envisage, à défaut l'annulation des rehaussements étant encourue !

Commentaire :  la solution adoptée par les juges se limite aux documents déposés au greffe du tribunal. Son extension à l'ensemble des documents publics est donc posée.

Article du 11/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011