Succession de l'un des grands-parents au profit de ses petits-enfants : l'administration fiscale durcit le ton
Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Ainsi, par exemple, les enfants qui succèdent à l’un de leurs parents bénéficient de l’abattement applicable aux successions en ligne directe fixé, pour 2011, à 159 325 €, tandis que les petits-enfants qui succèdent à l’un de leurs grands-parents ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 €.
Mais les petits-enfants, succédant à l’un de leurs grands-parents en raison de la renonciation de leur père ou de leur mère, bénéficient de l’abattement applicable aux successions en ligne directe en vertu du mécanisme dit de la « représentation », et se partagent ainsi un abattement de 159 325 €. A condition néanmoins que les grands-parents aient laissé plusieurs descendants.
Et, jusqu’à présent, une tolérance de l’administration fiscale permettait que les petits-enfants puissent également bénéficier de l’abattement de 159 325 € lorsque leur père ou leur mère était enfant unique et avait renoncé à la succession.
Toutefois, l’administration vient de revenir sur cette solution et considère désormais que les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou de leur mère, enfant unique, ne peuvent plus bénéficier de l’abattement en ligne directe mais seulement de celui applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants (1 594 €).
Précision : l’administration fiscale souligne que la mesure de tolérance demeure en cas de prédécès de l’enfant unique du défunt, mais également dans l’hypothèse où ce dernier serait frappé d’indignité.
