Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assurance-vie mise à contribution

La réforme de la fiscalité du patrimoine a alourdi la taxation des contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838 € et modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété.

La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraints à revoir leur copie.

Les parlementaires ont finalement décidé d'alourdir la taxation, lors du décès de l'assuré, des contrats d'assurance-vie d'une valeur taxable supérieure à 902 838 €. En effet, pour la fraction de la part taxable excédant cette somme, le taux du prélèvement des sommes versées aux bénéficiaires du contrat est porté de 20 à 25 %.

En outre, la réforme modifie les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, généralement entre les enfants et le conjoint, permettait à ce dernier d'user librement des sommes versées au contrat jusqu'à son décès. Le nu-propriétaire bénéficiant d'une créance de restitution à faire valoir au jour du décès de ce dernier. Et jusqu'à présent, le seul redevable du prélèvement de 20 % était l'usufruitier.

Désormais, le nu-propriétaire et le quasi-usufruitier seront considérés comme bénéficiaires au prorata de la somme réputer leur revenir en fonction du barème fiscal en vigueur.

Précision :  l'abattement de 152 500 €, en principe applicable à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, est, quant à lui, réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de la part réputer leur revenir.

Article du 19/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011