Bénéficiez-vous du nouveau dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ?

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Bénéficiez-vous du nouveau dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la fraction revenant aux syndicats de communes.

Lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certains syndicats de communes ont subi une perte de recettes. Perte compensée, à leur initiative, par une augmentation du taux d'imposition les concernant. Pour remédier à cet effet imprévu pour certaines entreprises, un dégrèvement temporaire calculé sur la part de CFE revenant à ces syndicats vient d'être mis en place pour les impositions 2010 et 2011.

À savoir :  à compter du 1er janvier 2012, les pertes subies par les syndicats de communes seront compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État.

Pour que le dégrèvement soit accordé, la somme de la CET et des taxes pour frais de chambres due au titre de 2010 doit être supérieure à la somme de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres qui aurait été exigible au titre de 2010 en l'absence de réforme. Dans ce cas, le montant du dégrèvement annuel, identique pour 2010 et 2011, est égal à la différence positive entre :
-    la fraction de la CFE revenue aux syndicats de communes au titre de 2010 ;
-    et la fraction de la taxe professionnelle qui aurait été due aux syndicats de communes pour 2010.

Précision :  ces différents montants s'apprécient majorés des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et minorés de l'ensemble des dégrèvements (excepté le dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes) et crédits d'impôt relatifs à la CFE.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dégrèvement doivent en être informées par l'administration fiscale. Cependant, pour en bénéficier, elles doivent déposer, dans le délai légal, une demande pour chacune des deux années, soit jusqu'au 31 décembre 2011 pour le dégrèvement 2010 et jusqu'au 31 décembre 2012 pour le dégrèvement 2011.

À noter :  pour les impositions dues au titre de 2010, le dégrèvement peut, exceptionnellement, être demandé dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, soit jusqu'au 29 janvier 2012.

Article du 09/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011