Sort des délégations de pouvoirs en cas de fusion de sociétés

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Sort des délégations de pouvoirs en cas de fusion de sociétés

Le mandat par lequel un dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié peut disparaître suite à la fusion-absorption de la société.

Il est souvent difficile pour les dirigeants de société d'assumer seuls toute l'étendue des pouvoirs que la loi leur attribue. C'est pourquoi certains n'hésitent pas à en déléguer une partie à un ou plusieurs salariés, par exemple en insérant une clause de délégation de pouvoirs dans leur contrat de travail.

Précision :  la délégation de pouvoirs permet ainsi au dirigeant de confier, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'un pouvoir déterminé (direction administrative, direction juridique, direction commerciale...), le mandat de représenter la société dans les limites de ses attributions.

La question se pose souvent de savoir si la délégation de pouvoirs cesse lorsque la société change de dirigeant. La réponse est négative, le délégataire recevant ses pouvoirs, non pas du dirigeant, mais de la société elle-même.

Mais qu'en est-il lorsque c'est la société qui subit un changement ? En principe, les modifications intervenant dans la situation juridique de l'employeur n'affectent pas les délégations de pouvoirs.
Ce n'est toutefois pas la solution que la Cour de cassation a retenue dans un arrêt récent relatif à la fusion-absorption intervenue entre deux sociétés. En effet, elle a considéré que lorsque ce type d'opération conduit à la création d'une société distincte et à un changement de dirigeant, elle « peut » entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs consentie aux salariés de la société absorbée.

Remarque :  la fusion-absorption peut donc également être sans effet sur la délégation de pouvoirs qui demeure alors en l'état. Malheureusement, les juges n'ont donné aucune précision sur les éléments qui conduisent à faire disparaître une délégation de pouvoirs. On peut toutefois penser qu'ils vont s'attacher aux termes employés dans le mandat : ceux-ci restreignent-ils la portée de la délégation au cadre de la société absorbée ? Prévoient-ils, au contraire, que la délégation est maintenue en cas de fusion de la société ? Dans le doute, il est conseillé pour l'instant aux dirigeants qui souhaitent maintenir les délégations consenties avant une fusion-absorption de les renouveler une fois l'opération réalisée.

Cassation criminelle, 20 juillet 2011, n° 10-87348
Article du 13/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011