Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception !

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Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception !

Lorsque le locataire ne retire pas la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par son propriétaire pour mettre fin au bail, le congé est irrégulier.

Le propriétaire d’un logement loué qui souhaite mettre fin au bail doit envoyer un congé à son locataire six mois au moins avant le terme du contrat. Ce congé doit être notifié par acte d’huissier ou, plus simplement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais attention : encore faut-il que la lettre recommandée soit retirée par le locataire !

En effet, les tribunaux considèrent – et la Cour de cassation vient de le rappeler à propos d’un congé délivré par un propriétaire pour mettre fin à un bail d’habitation – que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle de la remise effective du pli à son destinataire. Il en résulte que si la lettre n’a pas été remise à son destinataire parce qu’il était absent et a été renvoyée à l’expéditeur, ou si le destinataire n’est pas allé la chercher au bureau de Poste, la notification n’est pas régulière.

Une solution qui a vocation à s’appliquer pour toute notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception…

Notre conseil :  le propriétaire doit prendre soin d’envoyer sa lettre recommandée bien avant le début du préavis de 6 mois (7 ou 8 mois à l’avance) pour avoir le temps, au cas où le locataire ne retirerait pas le recommandé, de notifier son congé par acte d’huissier.

Cassation civile 3e, 13 juillet 2011, n° 10-20478
Article du 14/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011