Des formalités allégées pour les Pacs conclus devant un notaire

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Des formalités allégées pour les Pacs conclus devant un notaire

Le notaire devient l'unique interlocuteur des personnes qui ont choisi de conclure leur pacte civil de solidarité par acte notarié.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), deux solutions s'offrent aux futurs partenaires : l'établir par acte sous-seing privé (ils rédigent eux-mêmes la convention) ou par acte authentique (ils font appel à un notaire). Cette dernière option assurant une certaine sécurité juridique et permettant aux personnes de bénéficier des conseils du notaire pour adapter le contrat à leurs besoins.

Auparavant et dans les deux cas, l'acte devait faire l'objet d'une déclaration conjointe des partenaires pacsés auprès du tribunal d'instance de leur résidence, le greffier se chargeant ensuite de le soumettre à l'enregistrement et de procéder aux formalités de publicité.

Désormais, pour les Pacs conclus devant un notaire, ce dernier se charge de tout : il établit, le cas échéant, la convention, recueille la déclaration conjointe puis procède à l'enregistrement de l'acte et aux formalités de publicité. C'est également à lui que les partenaires doivent s'adresser pour modifier le Pacs ou le rompre.

À noter :  cet assouplissement, destiné à soulager les greffes des tribunaux d'instance et à simplifier les démarches des partenaires pacsés ou qui souhaitent le devenir, emporte toutefois un surcoût correspondant aux frais du notaire pour procéder à l'enregistrement.

Article du 29/07/2011 - © Copyright SID Presse - 2011