Litige avec un cybermarchand : la protection du consommateur est-elle bien assurée ?

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Litige avec un cybermarchand : la protection du consommateur est-elle bien assurée ?

Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d'identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.

Le premier conseil que préconise le Forum des droits sur l'Internet lors de la réalisation d'un achat sur un site méconnu est de vérifier un certain nombre d'informations relatives au cybermarchand.

Or, l'on trouve encore beaucoup de sites Internet qui font l'impasse sur ce type de données, laissant ainsi le consommateur sans aucun moyen d'identifier le vendeur auquel il a affaire.
Pourtant, en France, ainsi que dans les autres États membres de l'Union européenne, les professionnels ont l'obligation d'assurer un accès facile, direct et permanent aux informations permettant notamment leur identification (nom et prénom ou raison sociale) ou une prise de contact (adresse postale et électronique, siège social). Côté français, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veille au respect de ces dispositions. Ainsi, dans une réponse ministérielle récente, le secrétaire d'État chargé du commerce a précisé qu'en 2009, sur 34 % de sites en infraction, environ 1/4 ne comportaient pas d'informations suffisantes pour les identifier. Toutefois, 95 % des sites se mettent en conformité après l'intervention des services de contrôle de la DGCCRF.
Par ailleurs, le secrétaire d'État a rappelé qu'au niveau européen, dès lors qu'un site internet dirige son activité commerciale vers le territoire français (les indices pouvant être le choix de la langue, de la monnaie, du réseau de livraison, etc.), le consommateur a la possibilité de saisir la juridiction du lieu de son domicile à l'occasion d'un litige.

Article du 11/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011