Société d'exercice libéral : quand prend effet l'exclusion d'un associé ?

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Société d'exercice libéral : quand prend effet l'exclusion d'un associé ?

Contrairement aux autres sociétés, la décision d'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral prend effet immédiatement lorsqu'un dispositif spécifique propre à la profession considérée le prévoit.

Tant qu'il n'a pas perçu le remboursement de ses droits sociaux, un associé qui a été exclu d'une société conserve sa qualité d'associé. Conséquence pratique : il peut toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales des associés et peut prétendre à sa part de bénéfices…

À noter :  en principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, certaines formes de société et certaines situations font exception à cette règle. Par ailleurs, il est possible de prévoir conventionnellement l'exclusion d'un associé en insérant dans les statuts une clause à cet effet.

Pourtant, ce n'est pas la solution que la Cour de cassation vient de retenir en matière de société d'exercice libéral (Sel) qui, pour rappel, est une forme de société ouverte aux professionnels libéraux leur permettant d'exercer en commun leur activité. En effet, selon les juges, la décision d'exclusion d'un associé d'une Sel prend effet immédiatement lorsqu'un dispositif spécifique propre à la profession considérée (un texte réglementaire, par exemple) le prévoit.

Précision :  en l'occurrence, il s'agissait d'un associé d'une Sel de laboratoire d'analyses de biologie médicale, société soumise à des règles spécifiques d'exclusion des associés prévues par le Code de la santé publique.

L'associé exclu ne peut donc pas prendre part au vote des assemblées générales d'associés ultérieures à son exclusion. Seul bémol : il a droit aux dividendes distribués jusqu'au remboursement complet de ses titres.

Article du 30/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011