Résiliation d'un bail professionnel

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Résiliation d'un bail professionnel

Le congé donné par le bailleur au locataire pour mettre fin à un bail professionnel n'a pas à être motivé.

Lorsqu’un professionnel libéral loue un local uniquement pour y exercer son activité, le bail ainsi conclu est un bail professionnel.

Contrairement au bail commercial, le bail professionnel est très peu réglementé. En effet, il est régi par un seul article de loi, qui se borne à fixer la durée minimale du bail (minimum six ans), sa forme (obligatoirement établi par écrit) et les conditions de son renouvellement et de sa rupture. Sur ce dernier point, la loi prévoit qu’à l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties notifée à l’autre six mois avant le terme prévu. Etant précisé que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en informant le bailleur six mois à l’avance.

Ces dispositions sont impératives. Pas question d’y déroger.

À l’inverse, les parties à un bail professionnel ne peuvent se prévaloir de règles qui ne sont pas prévues par la loi régissant ce type de bail. Ainsi, dans une affaire récente, le locataire reprochait au bailleur de lui avoir envoyé un congé sans le motiver. Les juges ont néanmoins déclaré valable ce congé car la loi n’impose pas que le congé mettant fin à un bail professionnel soit motivé. Et ce quand bien même les parties avaient soumis leur bail à la réglementation relative aux baux d’habitation qui, elle, exige que le congé soit motivé.

Article du 08/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011