Entretien préalable au licenciement : présence d'un huissier

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Entretien préalable au licenciement : présence d'un huissier

La présence d'un huissier de justice lors de l'entretien préalable au licenciement rend la procédure de licenciement irrégulière.

L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié doit, le plus souvent, le convoquer à un entretien préalable. À l'occasion de cet entretien, il peut demander à être assisté par une personne appartenant au personnel de l'entreprise telle que, par exemple, le supérieur hiérarchique du salarié concerné. La présence d'un collègue de travail peut en effet s'avérer nécessaire afin de fournir des explications au salarié dont le licenciement est envisagé. En revanche, un employeur ne peut demander à une personne extérieure à l'entreprise d'être présente lors de cet entretien.
Et les magistrats interprètent de manière extensive cette interdiction. Ils ont ainsi sanctionné un employeur ayant demandé à un huissier de justice d'assister à un entretien préalable au licenciement alors même que la mission confiée à cet officier ministériel consistait seulement à dresser un procès-verbal de l'entretien et non à assister l'employeur.

Précision :  la présence, à la demande de l'employeur, d'une personne extérieure à l'entreprise au cours de l'entretien préalable au licenciement est sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts dont le montant ne peut en principe pas dépasser un mois de salaire.

Article du 17/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011