La nouvelle convention d'assurance chômage

Actualité sociale

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La nouvelle convention d'assurance chômage

La nouvelle convention d'assurance chômage maintient le taux des contributions d'assurance chômage à son niveau actuel mais prévoit, sous certaines conditions, une réduction automatique de ce taux.

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 6 mai dernier, vient d’être agréée par les pouvoirs publics.
Cette convention n’apporte pas de modification au taux des contributions d’assurance chômage qui reste fixé à 6,40 %.

Précision :  les contributions salariales et patronales d’assurance chômage sont fixées, depuis le 1er janvier 2007, à 2,40 % pour la part salariale et à 4 % pour la part patronale.

Toutefois, elle prévoit que, désormais, ce taux sera automatiquement réduit au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année si :
- le régime d’assurance chômage enregistre au cours des 2 semestres précédents un résultat d’exploitation excédentaire d’au moins 500 millions d’euros ;
- et que le niveau d’endettement du régime ne dépasse pas l’équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.

La réduction de taux ne pouvant toutefois pas excéder 0,4 point par an.

Précision :  cette convention d’assurance chômage est applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Toutefois, la nouvelle règle de réduction automatique du taux des contributions d’assurance chômage continuera, elle, à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016.

Article du 24/08/2011 - © Copyright SID Presse - 2011