Stock-options et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Actualité sociale

Imprimer cet article

Stock-options et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des options ne constituent pas une rémunération entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyen de fidéliser certains salariés, le mécanisme des stock-options permet à une société de leur offrir de souscrire ou d'acheter des actions à des conditions avantageuses. Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des options sont alors soumises à cotisations sociales. La Cour de cassation a cependant décidé, dans un arrêt du 30 mars dernier, que ces plus-values ne constituaient pas pour autant une rémunération entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, une cadre dirigeante, licenciée pour motif économique sans faire l'objet d'un reclassement comme s'y était engagé son employeur, a ainsi été déboutée de sa demande d'intégrer le montant de ses plus-values dans le salaire mensuel moyen qui sert à déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Article du 02/09/2011 - © Copyright SID Presse - 2011